Le taux de commission sur vente du contrat de VRP doit être parfaitement respecté. Le fait pour l’employeur de ramener certains commissionnements à 4 %, voire 2,5 %, caractérise de sa part une modification unilatérale de la rémunération du VRP.
Or, une modification de la rémunération du VRP ne peut intervenir qu’avec le consentement exprès du salarié. L’acceptation d’un nouveau taux de rémunération ne peut pas résulter de la seule circonstance que le salarié n’a pas réagi à un mail de l’employeur et n’a pas contesté les modalités de commissionnement appliquées.
