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Une instance chargée de régler les litiges entre un usager et une administration est une entité juridictionnelle ou administrative qui intervient pour résoudre les différends entre les citoyens et les services publics. Ces instances peuvent être des tribunaux administratifs, des médiateurs ou des commissions spécialisées. Quel est le rôle du tribunal administratif dans les litiges entre un usager et une administration ?Le tribunal administratif est compétent pour juger les litiges entre les particuliers et les administrations. Selon l’article L. 911-1 du Code de justice administrative, il peut annuler des décisions administratives, ordonner des mesures d’exécution et accorder des indemnités. Quelles sont les compétences du médiateur de la République dans les litiges administratifs ?Le médiateur de la République, désormais appelé Défenseur des droits, intervient pour résoudre les conflits entre les usagers et les administrations. Selon l’article 4 de la loi organique n° 2011-333, il peut formuler des recommandations et proposer des solutions amiables. Comment saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ?Pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), il faut adresser une demande écrite en cas de refus de communication de documents administratifs. L’article L. 342-1 du Code des relations entre le public et l’administration précise les modalités de saisine. Quels sont les recours possibles en cas de litige avec une administration fiscale ?En cas de litige avec une administration fiscale, les usagers peuvent saisir le tribunal administratif ou la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. L’article L. 199 du Livre des procédures fiscales détaille ces recours. Quel est le rôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ?La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille à la protection des données personnelles et peut être saisie en cas de litige avec une administration. L’article 11 de la loi Informatique et Libertés encadre ses compétences et ses pouvoirs. Comment contester une décision de refus de visa par une administration consulaire ?Pour contester une décision de refus de visa par une administration consulaire, il est possible de saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. L’article L. 211-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise cette procédure. Quels sont les délais pour contester une décision administrative devant le tribunal administratif ?Les délais pour contester une décision administrative devant le tribunal administratif sont généralement de deux mois à compter de la notification de la décision. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative fixe ces délais. Quel est le rôle du Défenseur des droits dans les litiges avec les services publics ?Le Défenseur des droits intervient pour protéger les droits des usagers face aux services publics. Selon l’article 4 de la loi organique n° 2011-333, il peut être saisi directement par les citoyens et propose des solutions amiables aux litiges. Comment fonctionne la médiation administrative pour résoudre les litiges ?La médiation administrative permet de résoudre les litiges entre les usagers et les administrations de manière amiable. L’article L. 213-1 du Code des relations entre le public et l’administration encadre cette procédure, qui vise à éviter les contentieux judiciaires. |
→ Termes associés à Commission de recours amiable |