Le règlement intérieur national de la profession d’avocat stipule que la jurisprudence et la doctrine peuvent être versées aux débats, qu’elles soient publiées ou non. Ainsi, il est valide de citer des extraits de jurisprudence dans les conclusions. Les éléments de jurisprudence cités pour soutenir une argumentation ne peuvent donc être déclarés irrecevables. Cette pratique permet d’étayer les arguments présentés devant la Cour, renforçant ainsi la légitimité des conclusions des avocats. En conséquence, les références à la jurisprudence doivent être communiquées de manière complète aux autres avocats impliqués dans le dossier.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique concernant la citation de jurisprudence dans les conclusions d’un avocat ?

Le règlement intérieur national de la profession d’avocat, dans sa version consolidée, stipule que la jurisprudence et la doctrine peuvent être versées aux débats si elles ne sont pas publiées. Si elles sont publiées, il est impératif que les références complètes soient communiquées aux autres avocats impliqués dans la procédure.

Cela signifie que les avocats ont la possibilité de citer des extraits de jurisprudence dans leurs conclusions, tant que ces extraits respectent les conditions de publication. Ainsi, il n’est pas nécessaire de déclarer irrecevables les éléments de jurisprudence cités pour soutenir une argumentation, ce qui renforce la légitimité de leur utilisation dans le cadre des procédures judiciaires.

Quelles sont les implications de la décision du Directeur Général de l’INPI concernant la marque HEY MAMA ?

La décision du Directeur Général de l’INPI, notifiée le 26 mars 2020, a reconnu l’opposition de la société MAMA SHELTER à l’enregistrement de la marque HEY MAMA FOOD & CULTURE. Cette décision a été fondée sur l’idée que les deux marques, bien qu’elles soient utilisées pour des services de restauration, pourraient induire un risque de confusion dans l’esprit du consommateur.

Le Directeur a estimé que les marques partageaient un élément distinctif commun, à savoir le terme « MAMA », ce qui pourrait créer une association entre les deux. En conséquence, la demande d’enregistrement de la marque HEY MAMA a été partiellement rejetée pour certains services, ce qui a conduit à un appel de la part de la société HEY MAMA.

Quels arguments ont été avancés par la société HEY MAMA pour contester la décision de l’INPI ?

La société HEY MAMA, par l’intermédiaire de son représentant, a avancé plusieurs arguments pour contester la décision de l’INPI. Tout d’abord, elle a soutenu que les marques HEY MAMA et MAMA ne présentent pas de similitudes visuelles, phonétiques ou conceptuelles suffisantes pour justifier un risque de confusion.

Elle a également souligné que la marque HEY MAMA est complexe, comportant plusieurs mots stylisés et un élément décoratif, ce qui la distingue nettement de la marque verbale simple MAMA. De plus, la société a fait valoir que le terme « HEY » joue un rôle significatif dans la marque, ajoutant une dimension interpellative qui contribue à sa distinctivité.

Comment la Cour a-t-elle évalué le risque de confusion entre les marques ?

La Cour a évalué le risque de confusion en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment la perception globale des marques par le consommateur moyen. Elle a noté que le consommateur ne se livre pas à un examen minutieux des détails des marques, mais les perçoit comme un tout.

La Cour a également pris en compte le caractère usuel du terme « MAMA », qui est ancré dans le vocabulaire courant et ne peut pas, à lui seul, constituer un élément distinctif suffisant pour établir un risque de confusion. En fin de compte, la Cour a conclu que les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les marques étaient suffisamment marquées pour écarter tout risque de confusion dans l’esprit du public.

Quelles ont été les conséquences de la décision de la Cour d’appel ?

La décision de la Cour d’appel a annulé la décision du Directeur Général de l’INPI, permettant ainsi à la société HEY MAMA d’enregistrer sa marque HEY MAMA FOOD & CULTURE pour l’intégralité des produits et services désignés dans sa demande.

La Cour a également condamné le Directeur de l’INPI aux dépens de la procédure, ce qui signifie qu’il a été tenu de couvrir les frais engagés par la société HEY MAMA dans le cadre de son recours. Cette décision a renforcé la position de la société HEY MAMA sur le marché, lui permettant d’utiliser sa marque sans crainte de confusion avec la marque MAMA SHELTER.