L’affaire débute avec l’appel interjeté le 24 mai 2024 par la SARL [Z] [T] contre une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Perpignan. Le 15 juillet 2024, la SARL remet des conclusions de désistement, signifiant son retrait de la procédure. La SA AXA France IARD accepte ce désistement le 22 juillet 2024. Ce dernier est jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, les autres parties n’ayant pas formé d’appel. Les dépens de l’instance éteinte sont à la charge de la SARL, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet de l’appel interjeté par la SARL [Z] [T] ?

L’appel interjeté par la SARL [Z] [T] concerne une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Perpignan le 30 avril 2024.

Cet appel a été formé le 24 mai 2024, marquant le début de la procédure.

Quand la SARL [Z] [T] a-t-elle remis ses conclusions de désistement d’appel ?

La SARL [Z] [T] a remis ses conclusions de désistement d’appel au greffe le 15 juillet 2024.

Cela indique son intention de se retirer de la procédure en cours.

Qui a accepté le désistement de la SARL [Z] [T] ?

La SA AXA France IARD, partie à l’affaire, a accepté le désistement de la SARL [Z] [T].

Cette acceptation a été formalisée par des conclusions remises au greffe le 22 juillet 2024.

Quelles sont les conséquences du désistement de la SARL [Z] [T] ?

Le désistement de la SARL [Z] [T] est jugé parfait, entraînant plusieurs conséquences.

Cela inclut l’extinction de l’instance, l’acquiescement à l’ordonnance déférée, et le dessaisissement de la cour.

Qui est responsable des dépens de l’instance éteinte ?

Les dépens de l’instance éteinte sont à la charge de la SARL [Z] [T].

Cette responsabilité est conforme aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Quelles dispositions législatives sont mentionnées dans le texte ?

Le texte mentionne l’article 399 du code de procédure civile, qui régit la responsabilité des dépens dans le cadre d’une instance éteinte.

Cette référence législative souligne les obligations financières de la SARL [Z] [T] suite à son désistement.