Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties impliquées

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Contexte de l’assignation

Par actes en date des 26, 27 et 28 juillet 2021, Monsieur [Z] [G] a assigné Messieurs [L] et [F] [G] ainsi que Madame [B] [G] épouse [S] pour retirer tout pouvoir à Monsieur [L] [G] et Madame [B] [G] sur un bien indivis situé à [Localité 16] (83). Il a également demandé que ce pouvoir soit confié à Monsieur [F] [G] ou, à défaut, à lui-même, tout en réclamant le remboursement des fautes de gestion de Monsieur [L] [G] et des dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel.

Évolution de la procédure

Une ordonnance de clôture partielle a été rendue le 11 mai 2022 à l’encontre de Madame [B] [G] épouse [S], mais une nouvelle ordonnance du Juge de la mise en état, datée du 5 mai 2022, a révoqué cette décision et a renvoyé l’affaire à la mise en état suite à un incident soulevé. Le 15 novembre 2022, le Juge de la mise en état a rejeté la demande de production de pièces formulée par Monsieur [Z] [G] à l’encontre de Monsieur [L] [G].

Intervention des héritiers

À la suite du décès de Monsieur [Z] [G] le [Date décès 3] 2024, ses enfants, Monsieur [O] [G] et Madame [P] [G], ont intervenu volontairement en lieu et place de leur père. Ils ont demandé à être reconnus dans leur intervention et ont exprimé leur souhait de se désister de l’instance et de l’action, tout en sollicitant une décision sur les dépens.

Acceptation du désistement

Monsieur [F] [G] et Madame [B] [G] épouse [S] ont accepté le désistement des héritiers de Monsieur [Z] [G]. De son côté, Monsieur [L] [G] a également constaté l’intervention des héritiers et a accepté leur désistement, tout en se désistant de ses dernières conclusions.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté l’intervention volontaire des héritiers et a prononcé le désistement d’instance et d’action, le déclarant parfait en raison de l’acceptation des défendeurs. L’instance a été déclarée éteinte et le tribunal judiciaire du Mans a été dessaisi de l’affaire, inscrite sous le numéro 21/02094. Les dépens ont été laissés à la charge des parties demanderesses, sauf accord contraire.