Consommateur ou professionnel ?
Les clauses attributives de juridiction opposées à un particulier consommateur lui sont inopposables. Il s’agit là d’une mesure de protection d’ordre public en faveur des consommateurs. En revanche, les clauses attributives de juridiction conclus entre professionnels sont valables. En effet, en application de l’article 48 du code de procédure civile «toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée».
Validité entre professionnels
Dans l’affaire soumise, la clause de compétence juridictionnelle a été jugée valide et opposable en ce qu’elle satisfaisait pleinement aux exigences de l’article 48 du code de procédure civile. Le contrat en cause stipulait la clause de façon très apparente, constituant l’avant dernière clause du contrat, au-dessus des signatures des parties, bien distincte des autres clauses, les différents articles étant tous aérés et séparés les uns des autres par un espace, chaque page des deux contrats étant en outre paraphée.
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