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Nos Conseils :
1. Assurez-vous de respecter les délais légaux pour notifier les assignations et saisir les commissions compétentes, afin de garantir la recevabilité de votre action en justice. 2. Vérifiez que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont remplies avant de procéder à une résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement. 3. En cas de litige sur les délais de paiement des loyers et charges, demandez au juge d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, en respectant les modalités fixées pour éviter la reprise des effets de la clause résolutoire. |
→ Résumé de l’affaireLa SIDR a donné à bail un appartement à Madame [F] [H], qui n’a pas payé ses loyers et charges. La SIDR a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire, le paiement des sommes dues et une indemnité d’occupation. Madame [F] [H] a reconnu sa dette et a demandé des délais de paiement. L’affaire a été mise en délibéré pour le 8 avril 2024.
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