Aux termes de l’article 1170 du Code Civil, la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher. La clause potestative est frappée de nullité.
La clause qui autorise l’éditeur à anticiper ou différer la parution d’un ordre d’insertion publicitaire affecte uniquement la date de parution de l’ordre d’insertion et non l’existence de l’obligation et ne constitue donc pas une condition potestative. S’agissant plus précisément des revues paraissant annuellement, la date de parution ne peut être donnée aux annonceurs qu’à titre indicatif et l’avancement ou le recul de cette date ne s’entend dès lors que d’un court laps de temps et non d’une année entière puisque la revue n’est éditée qu’une fois par an. La clause permettant à l’éditeur de ne pas donner de date de parution précise à l’annonceur n’est pas potestative.
Mots clés : Clause potestative
Thème : Clause potestative
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en Provence | Date : 1 juin 2011 | Pays : France