Le juge a toujours la faculté d’atténuer les effets d’une clause pénale stipulée par un contrat. L’article 1152 du code civil permet au juge de modérer l’indemnité résultant de l’application d’une clause pénale dès lors que le montant de l’indemnité en cas de résiliation du contrat est manifestement excessif ou lorsqu’elle ne correspondait pas à des investissements réellement effectués (pouvoir souverain d’appréciation du juge).
Au titre de l’article 1152 du code civil « lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. »
Mots clés : clause penale
Thème : clause penale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | Date : 14 fevrier 2012 | Pays : France