La créance d’une somme d’argent ne porte intérêt que du jour où a été délivrée au débiteur une sommation de payer (article 1153 du Code civil). En conséquence, en cas d’impayé, le juge ne peut pas prendre pour date de départ des intérêts dus, la date d’émission de la facture.
Mots clés : Clause penale
Thème : Clause penale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 29 juin 2010 | Pays : France