Toute clause de non concurrence dans le domaine de la presse et de l’édition, prévue dans le contrat de travail d’un journaliste et qui n’a pas de contrepartie financière est frappée de nullité. Le journaliste salarié est en droit d’obtenir des dommages et intérêts à ce titre.
Mots clés : clause de non concurrence,presse
Thème : Clause de non concurrence – Presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 4 janvier 2006 | Pays : France