La clause de non concurrence imposée à un franchisé doit être proportionnée sous peine d’être annulée judiciairement.
Nullité de la clause de non concurrence
Il est possible de faire annuler une clause de non concurrence stipulée à un contrat de franchise même si la clause apparaît limitée dans le temps, dans l’espace et quant à son objet et qu’une telle limitation apparaît nécessaire à la protection du savoir-faire du franchiseur sur son domaine d’activité. En effet, l’interdiction d’exercer, directement ou indirectement, en quelque qualité que ce soit, une activité similaire ou identique à celle exercée par le franchisé à la date de conclusion du contrat, de s’affilier à un autre réseau de franchisés concurrent ou de commercialiser sous la forme de franchise ou autrement des enseignements identiques ou semblables, dans un rayon géographique déterminé peut être sanctionné dès lors qu’elle apporte une restriction excessive à la liberté d’exercice de la profession du franchiseur.
Contrôle de proportionnalité
S’agissant d’une liberté fondamentale (liberté d’établissement et d’entreprendre), il appartient au juge d’exercer un contrôle de proportionnalité dans chaque cas de figure.
Exemple de clause de non concurrence sanctionnable
A titre d’exemple, la clause suivante a été sanctionnée par les juges, pour cause de disproportion : « pendant la durée du contrat, le Franchisé s’interdit d’exploiter directement ou indirectement une entreprise dont l’activité serait concurrente de celle faisant l’objet du contrat. En cas de résiliation ou d’expiration du présent contrat pour quelque raison que ce soit, le Franchisé s’interdira pour une période de douze (12) mois suivant cette expiration ou résiliation, dans un rayon de 150 kilomètres autour de … i) d’exercer, directement ou indirectement, en quelque qualité que ce soit, une activité similaire ou identique à celle exercée par le Franchisé à la date de conclusion du présent contrat ; ii) de s ‘affilier à un autre réseau de franchisé concurrent ou de commercialiser sous la forme de franchise ou autrement, en usant du savoir-faire du Franchiseur ».
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