Recours obligatoire à une médiation
Un consommateur ayant réservé auprès de la société Voyage Privé un séjour en Egypte a assigné cette dernière en indemnisation suite à l’annulation tardive de son voyage. Pour rejeter la demande du consommateur, les juges du fond avaient retenu à tort que la société était en droit d’opposer à son consommateur la clause de ses conditions générales stipulant le recours obligatoire à une médiation avant la saisine du juge. Le fait de prévoir dans un contrat une médiation préalable à une action en justice n’avait pas été considéré en soi comme créant un déséquilibre entre les parties dès lors qu’il n’imposait pas au consommateur de charge financière supplémentaire.
Clause abusive
En statuant ainsi, alors que la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive (sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire), les juges d’appel a violé les articles L. 212-1 et R. 212-2, 10° du code de la consommation.
Modèle de clause à proscrire
Aux termes de l’article 1528 du code de procédure civile, les parties à un différend peuvent, à leur initiative, tenter de le résoudre de façon amiable avec l’assistance d’un médiateur, d’un conciliateur de justice ou, dans le cadre d’une procédure participative, de leurs avocats. Toutefois, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.
La clause des conditions générales de vente de la société, consacrée à la médiation (et donc à proscrire) était rédigée ainsi : « En cas de différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de la modification ou de la résiliation du contrat, l’utilisateur et la Société s’efforceront de trouver une solution amiable. A ce titre, en l’absence de suite estimée satisfaisante, par l’utilisateur ou par la Société, à une réclamation formulée dans les conditions, la partie la plus diligente soumettra le différend au médiateur du tourisme et des voyages. Pour la plus parfaite information de l’utilisateur, il lui est indiqué que le médiateur du tourisme et des voyages est une procédure gratuite pour lui, quand bien même il serait à l’initiative de sa saisine. Pour en savoir plus sur le médiateur du tourisme et des voyages : http://mtv.travel. En cas d’échec de la médiation, l’utilisateur et la Société pourront saisir la juridiction française compétente ».
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