Si l’employeur peut, par le biais d’une clause s’engager à garantir l’emploi d’un salarié pendant une certaine durée (10 ans dans cette affaire), les juges peuvent librement requalifier cette clause en clause pénale.
A la différence de la clause de garantie d’emploi dont la violation oblige l’employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dû jusqu’au terme de la période garantie, les effets de la clause pénale peuvent être limités par les juges.
