Clause de conciliation dans les contrats

Dans le cadre d’un litige informatique (ou tout autre litige), la clause du contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties s’en prévalent. Le juge ne pourra être saisi que si la tentative de conciliation n’aboutit pas.

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