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Nos Conseils:
1. Pour déterminer la convention collective applicable, il est essentiel de se baser sur l’activité principale de l’employeur, sans se limiter aux statuts ou aux mentions contractuelles. La charge de la preuve de l’activité réelle incombe à la partie demandant l’application d’une convention collective. 2. En cas de contestation sur la classification conventionnelle d’un salarié, il revient au juge d’apprécier les fonctions réellement exercées par le salarié et de comparer avec la grille de classification de la convention collective. La charge de la preuve pèse sur le salarié revendiquant une classification différente. 3. Pour prouver une discrimination syndicale, il est nécessaire de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Il incombe ensuite à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. |
→ Résumé de l’affaireMme [I] [V] a été embauchée en tant que comptable par l’association Tutélaire de Gestion. Suite à un changement de convention collective, elle conteste son reclassement et affirme avoir été victime d’une inégalité de traitement et de discrimination syndicale. Le conseil de prud’hommes de Nîmes l’a déboutée de ses demandes, mais elle a interjeté appel. Le syndicat CFDT Santé Sociaux du Gard est intervenu pour défendre l’intérêt collectif des salariés.
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