Les différentes classes de services résultant de la classification internationale dite de NICE, n’ont qu’une valeur administrative sans conséquence juridique. Seuls importent les services effectivement exploités par le déposant, appréciés in concreto par les juges.
Mots clés : Classes de marques
Thème : Classes de marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en provence | Date : 7 mars 2012 | Pays : France