Clarté et résolution dans le partage successoral : le désistement des parties et l’extinction de l’instance.

Décès de Madame [C] [I]

Madame [C] [I], veuve [E], décède le 14 août 2018, laissant derrière elle quatre enfants : [V], [H], [P] et [K]. Elle avait effectué plusieurs libéralités et rédigé un testament le 19 août 2015.

Assignation en partage

Le 29, 30 juin et 3 juillet 2023, Madame [K] [E] épouse [T], Madame [H] [E] épouse [Y] et Monsieur [V] [E] assignent en partage leurs co-indivisiaires, Monsieur [P] [E] et Madame [M] [E], ainsi que Monsieur [R] [Y], ce dernier n’ayant pas constitué.

Régularisation de l’acte de partage

Les demandeurs, Madame [H] [E], Madame [K] [E] et Monsieur [V] [E], indiquent que l’administration fiscale ayant abandonné les poursuites, le blocage de la succession n’existe plus. Ils annoncent que l’acte de partage a été régularisé le 19 mars 2024.

Désistement de la procédure

Les demandeurs demandent à être déclarés désistés de la procédure au fond, considérant qu’elle ne se justifie plus. Ils acceptent également le désistement de l’incident présenté par Monsieur [P] [E] et Madame [M] [E], tout en sollicitant que chaque partie conserve ses dépens.

Décision du tribunal

Monsieur [P] [E] et Madame [M] [E] demandent la constatation de l’extinction de l’instance pendante et le dessaisissement du tribunal. En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le tribunal prononce le désistement d’instance des demandeurs et constate le désistement de l’incident de Monsieur [P] [E] et Madame [M] [E].

Conclusion de l’affaire

Le tribunal constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans concernant l’affaire inscrite sous le numéro 23/02070. Les dépens sont à la charge des parties demanderesses, sauf accord contraire.