Chèque de garantie
Le fait que la date figurant sur un chèque n’ait pas été portée de la main du tireur est sans incidence sur sa validité et ne peut suffire à caractériser une utilisation frauduleuse de celui-ci. Il est constant qu’à la date de sa création le chèque ne comportait aucune mention de date, nécessaire à sa validité mais l’absence de datation du chèque lors de sa création résultait d’un accord non équivoque des parties, de même que son usage de chèque de garantie.
Sauf à priver de toute signification et portée la remise ainsi convenue d’un chèque de garantie non daté, l’éventualité de l’inscription ultérieure d’une date sur le chèque pour son encaissement à défaut de remboursement du prêt était nécessairement rentrée dans le champ contractuel.
Dette non payée
En l’espèce, il n’est pas contesté que le prêt garanti par l’émission de ce chèque n’a pas été remboursé en dépit des mises en demeure adressées, et ce même après qu’un report d’échéance ait de fait été accordé. En portant le chèque à encaissement après qu’il ait été complété d’une date, le bénéficiaire n’a fait que lui conférer l’usage qui lui était conventionnellement destiné. Dans ces conditions, l’opposition à paiement de ce chèque au motif non justifié d’une utilisation frauduleuse doit être considérée comme irrégulière et sa mainlevée ordonnée.
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