L’activité principale de l’employeur
L’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale de celle-ci, peu important les fonctions assumées par le salarié.
Changement de convention collective
En l’espèce, le contrat de travail indique qu’il est régi par les dispositions de la convention collective nationale de commerce de gros.
Le bulletin de salaire du mois d’octobre 2012 mentionne la convention collective importation exportation de France métropolitaine et à partir du mois d’avril 2015, est mentionnée la convention collective Syntec.
Aucune explication, ni aucune pièce ne justifiait ces changements de convention collective.
Aucun préjudice pour le salarié
Néanmoins, le salarié se bornait à faire état du manquement de l’employeur sans cependant indiquer le préjudice qui en est résulté le concernant. Le manquement de l’employeur n’était donc pas constitué.
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