L’Essentiel : Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, des journalistes ont contesté la publication de leurs articles sans autorisation sur un réseau télématique. Les juges ont rappelé que, selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit être clairement mentionnée et délimitée. De plus, l’article L. 131-6 stipule qu’une cession pour des formes d’exploitation non prévues doit inclure une participation aux profits. Ainsi, même en lien de subordination avec leur employeur, les journalistes restent titulaires de leurs droits, notamment face à des technologies nouvelles comme l’édition télématique.

Dans une affaire opposant des journalistes dont les articles avaient été publiés sans leur autorisation sur un réseau télématique par le journal les employant, les juges ont rappelé qu’en vertu de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Par ailleurs, selon l’article L. 131-6 du même Code, la clause d’une cession qui tend à conférer le droit d’exploitation de l’œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d’exploitation. Ces dispositions sont applicables au journaliste qui, nonobstant le lien de subordination le liant à l’entreprise de presse qui l’emploie, est le seul titulaire des droits sur son oeuvre publiée dans le journal. Précision importante, l’édition télématique sur Minitel du journal et l’archivage sur serveur ne peuvent être assimilés à un prolongement de la diffusion sur papier, s’agissant d’une technologie nouvelle, non envisagée lors de la conclusion du contrat de travail, et d’une exploitation par la société éditrice moyennant une redevance en fonction de la durée de consultation.

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Mots clés : 

Thème : Cessions de droits d’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 10 mai 2000 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ?

R1 : L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle est un texte fondamental qui régit la cession des droits d’auteur. Il stipule que cette cession doit être clairement définie, ce qui implique que chaque droit cédé doit faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession.

De plus, cet article exige que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée. Cela signifie que les journalistes, par exemple, doivent être pleinement conscients des droits qu’ils cèdent lorsqu’ils publient leurs œuvres, afin d’éviter toute ambiguïté ou exploitation non autorisée de leur travail.

Les journalistes peuvent-ils revendiquer des droits sur leurs articles publiés ?

R2 : Oui, les journalistes peuvent revendiquer des droits sur leurs articles publiés. Malgré le lien de subordination qui les unit à leur employeur, ils restent les titulaires des droits d’auteur sur leurs œuvres.

Cette situation souligne l’importance de la reconnaissance des droits d’auteur dans le secteur de la presse. Les juges ont clairement affirmé que le fait qu’un journaliste travaille pour un journal ne signifie pas qu’il renonce à ses droits d’auteur sur ses articles. Cela protège les journalistes contre l’exploitation non autorisée de leur travail et leur permet de revendiquer une juste rémunération.

Pourquoi l’édition télématique est-elle considérée différemment de la diffusion sur papier ?

R3 : L’édition télématique est considérée différemment de la diffusion sur papier en raison des spécificités des technologies nouvelles. L’édition télématique sur Minitel et l’archivage sur serveur ne peuvent pas être vus comme de simples prolongements de la diffusion traditionnelle sur papier.

Ces nouvelles formes de diffusion n’étaient pas envisagées lors de la conclusion du contrat de travail, ce qui signifie que leur exploitation nécessite une cession explicite des droits d’auteur. Cela souligne l’importance pour les journalistes de bien comprendre les implications de la cession de leurs droits, surtout dans un contexte technologique en constante évolution.

Quelle est l’importance de la décision de la Cour d’appel de Paris ?

R4 : La décision de la Cour d’appel de Paris est d’une grande importance car elle rappelle la nécessité de protéger les droits d’auteur, surtout dans le contexte des nouvelles technologies. Elle met en lumière les obligations des employeurs et les droits des journalistes, en clarifiant que ces derniers ne doivent pas renoncer à leurs droits d’auteur simplement parce qu’ils sont employés par un journal.

Cette décision encourage également les journalistes à être conscients de leurs droits et des implications de la cession de ceux-ci. En fin de compte, cela vise à assurer une juste rémunération pour l’exploitation de leurs œuvres, ce qui est essentiel pour la pérennité de la profession journalistique.