Sur la base d’un acte sous seing privé aux termes duquel Pablo PICASSO lui aurait cédé les droits d’adaptation de ses oeuvres sous forme de lithographies, la société EDITIONS CERCLE D’ART a procédé à l’édition de 29 lithographies réalisées par Marcel S. d’après un ensemble de portraits de Pablo PICASSO. Ayant constaté, que, sous l’enseigne LA GALERIE DU MUSEE, Mme D. offrait à la vente des facsimilés sur céramique, par reproduction photographique en format réduit, des lithographies issues de cette série, la société EDITIONS CERCLE D’ART l’a assignée ainsi que Victor LEVY, éditeur des reproductions. La Cour a jugé cette action irrecevable. En effet, selon les dispositions de l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Or, l’acte passé entre Pablo PICASSO et la société EDITIONS CERCLE D’ART ne contient aucune clause quant à la durée de la cession des droits et à son étendue, de sorte que, étant illicite, la société EDITIONS CERCLE D’ART ne peut s’en prévaloir au soutien de son action à rencontre de Mme D.
Cour d’appel de Paris, 6 avril 2005
Mots clés : cession de droits,cession,picasso,droits d’adaptation,adaptation,lithographie,peinture,contrefaçon
Thème : Cessions de droits d’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 6 avril 2005 | Pays : France