Mme G. reproche à la société Comexpo, organisatrice d’un salon professionnel, d’avoir reproduit sur divers supports publicitaires et sur son site internet un visuel (et non un logo) dont Mme G. est l’auteur, sans l’autorisation de celle-ci, sans mention de son nom, et en modifiant ladite oeuvre. La Cour a jugé que si Mme G. avait cédé ses droits, ce n’était que pour la seule édition 1994 du salon professionnel. Les juges ont considéré que la mention « tous droits attachés, sans limitation de durée » présente sur le bon de commande signé par Mme G est dénuée de toute portée. En effet, cette mention est d’une part, en contradiction avec la référence faite au seul salon de 1994 et d’autre part en raison de l’imprécision et de la généralité de ses termes, contraire aux dispositions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. La Cour a conclu à des actes de contrefaçon de l’oeuvre de Mme G. La société COMEXPO a été condamnée à verser à Mme G. la somme de 18 000 euros en réparation des atteintes portées à ses droits patrimoniaux.
Cour d’appel de Paris, 9 mars 2005
Mots clés : cession de droits,cession,droits d’auteur,visuel publicitaire,visuel,
Thème : Cessions de droits d’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 9 mars 2005 | Pays : France