La cession d’un titre de presse peut constituer l’objet même d’une cession de fonds de commerce. Dans l’optique d’une telle cession, la parution du titre ne doit pas s’interrompre. Lors d’un compromis, le fait de ne pas informer le cessionnaire que le titre de presse a cessé de paraître depuis une année, constitue un dol qui permet d’annuler le contrat de cession du fonds de commerce.
En l’occurrence, il était évident que si le cessionnaire avait été informé, lors de la signature du compromis, que le magazine cédé avait cessé de paraître depuis une année, alors que la commercialisation d’un tel magazine (dédié à l’équitation et aux événements liés à cette activité) constituait l’objet même du fonds de commerce cédé, dont dépendait le chiffre d’affaires réalisé auprès des annonceurs du secteur équestre, il n’aurait pas consenti à la cession ou aurait sollicité une réduction à la baisse du prix, voire un paiement échelonné du prix.
Dans ces conditions, la juridiction a annulé la cession du fonds de commerce, objet du compromis, en raison de la réticence dolosive de la société cédante. Télécharger la décision