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Nos Conseils:
– Veillez à ce que les clauses du contrat de bail commercial soient claires et compréhensibles pour toutes les parties impliquées dans la cession du fonds de commerce. Assurez-vous que toutes les informations importantes soient communiquées de manière transparente pour éviter toute ambiguïté. – Informez toutes les parties concernées de toute information cruciale qui pourrait influencer leur consentement à la transaction. Assurez-vous que toutes les parties sont pleinement informées et comprennent les implications de chaque clause du contrat de bail commercial. – Assurez-vous que les créances postérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont payées en priorité sur l’actif réalisé par le liquidateur. Veillez à respecter l’ordre de priorité prévu par la loi pour le paiement des créances afin d’éviter tout litige ultérieur. |
→ Résumé de l’affaireLa société Casinha Portuguesa a été placée en liquidation judiciaire, et son fonds de commerce a été mis en vente. La société Niro Cashandcarry a déposé une offre de reprise, mais refuse de signer l’acte de cession en raison d’une clause de solidarité inversée dans le bail commercial. Le liquidateur judiciaire demande à la cour d’ordonner le transfert de propriété du fonds de commerce à Niro Cashandcarry et de la condamner à régulariser l’acte de cession. La société Niro Cashandcarry conteste la conformité de son offre aux prescriptions du cahier des charges et soutient que la vente n’est pas parfaite. La cour devra trancher sur ces points.
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