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En matière de cession de parts sociales, il est important de vérifier si les manoeuvres ou les mensonges ont été utilisés pour obtenir le consentement de l’autre partie, et d’envisager une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation du préjudice subi en cas de dol.
Constitue un dol le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des cocontractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. Indépendamment de la faculté de demander la nullité d’un contrat pour dol, la victime de manoeuvres dolosives dispose d’une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu’elle a subi. |
→ Résumé de l’affaireMonsieur [D] a acquis la totalité des parts sociales de la société Bfh Concessions de Monsieur [L] pour 30 000 euros. Il a ensuite accusé les consorts [L] de comportement dolosif et de mauvaise foi, demandant des dommages et intérêts. Le tribunal de commerce de Poitiers a condamné les consorts [L] à payer 77 254 euros à Monsieur [D]. Les consorts [L] ont fait appel de ce jugement, demandant à être déboutés de toutes les demandes de Monsieur [D].
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