Cession de parcelle à la Commune : Absence de faute dolosive

1°/ Il est essentiel de prouver l’existence d’une faute dolosive pour engager la responsabilité de la commune. Cela nécessite de démontrer que le dol émane du cocontractant ou d’un tiers, qu’il résulte de man’uvres intentionnelles et qu’il a influencé le consentement de la victime.

2°/ La charge de la preuve du dol et du lien de causalité incombe à la personne affirmant que son consentement a été vicié. Il est nécessaire d’établir la réalité des agissements ayant provoqué l’erreur.

3°/ En l’absence de preuve de faute dolosive, il est difficile de demander des dommages-intérêts à la commune. Il est donc important de rassembler des éléments probants pour étayer toute demande en responsabilité.