Cession de gestion immobilière : Violation de la garantie d’éviction

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Assurez-vous de bien comprendre les obligations légales liées à la garantie d’éviction dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, notamment en ce qui concerne la non-concurrence et la protection de la clientèle cédée.
– Veillez à documenter et à conserver toutes les preuves nécessaires pour démontrer le respect de vos obligations contractuelles, notamment en cas de litige avec le cessionnaire.
– En cas de doute sur l’interprétation d’une clause contractuelle, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des affaires pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation.

→ Résumé de l’affaire

La société AKG-Immobilier a cédé une branche d’activité de gestion locative immobilière à la société Perspective Gestion, avec une clause d’interdiction de concurrence. Suite à des résiliations de mandats, des litiges ont éclaté entre les deux sociétés. Le tribunal de commerce de Paris a débouté la SAS Perspective Gestion de ses demandes de dommages et intérêts. La société Perspective Gestion a interjeté appel de ce jugement.