Cession de fonds de commerce : substitution autorisée

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Nos Conseils:

– Vérifiez toujours les termes de votre mandat et assurez-vous que le mandataire n’outrepasse pas ses pouvoirs, conformément à l’article 1989 du Code civil.
– En cas de cession de fonds de commerce, assurez-vous que toutes les formalités légales sont respectées, notamment en ce qui concerne la faculté de substitution prévue par le juge commissaire.
– En cas de contestation, veillez à ce que les preuves et attestations soient claires et établies dans un délai raisonnable pour éviter toute ambiguïté.

Sommaire

→ Résumé de l’affaire

M. [Z] [B] a donné à bail commercial à la société Mini et compagnie deux locaux pour une durée de 9 ans chacun. Suite à la liquidation judiciaire de la société Mini et compagnie, la société Carosserie Le Verger a déposé une offre de reprise du fonds de commerce, incluant les droits aux baux. Un acte de cession a été régularisé entre le liquidateur et la société Motors & Co, représentée par M. [V]. M. et Mme [B] ont demandé à la société Motors & Co de justifier d’une autorisation de se substituer à la société Carosserie Le Verger, sans réponse. Ils ont donc assigné la société Motors & Co en justice pour obtenir la libération des locaux, le paiement des loyers et des réparations locatives, ainsi que des dommages et intérêts. La société Motors & Co conteste ces demandes et demande le rejet de l’ensemble des demandes des époux [B].

Cession de fonds de commerce : substitution autorisée

→ Résumé de l’affaire

→ Les points essentiels

→ Réglementation applicable

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