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En application des articles L. 221-1 et R. 221-10 du code de commerce, les créanciers d’une société en nom collectif ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre les associés qu’après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire, la vanité de la mise en demeure résultant d’un défaut de paiement ou de constitution de garanties huit jours après la mise en demeure.
Il en résulte que les associés en nom collectif ne sont pas considérés comme les coobligés de la société, leur obligation étant subsidiaire. Lorsque la société fait l’objet d’une liquidation amiable, il est par ailleurs constant que l’exigence d’une mise en demeure disparaît lorsque ladite liquidation est clôturée et qu’il n’est pas allégué que des actifs ont subsisté. Nos Conseils: – Assurez-vous de respecter les dispositions légales en matière de poursuite des associés d’une société en nom collectif, notamment en ce qui concerne la mise en demeure préalable avant toute action en justice. – Veillez à bien vérifier les modalités de fixation du prix de cession lors de la conclusion d’un contrat de cession de fonds de commerce, afin d’éviter tout litige ultérieur sur le montant convenu. – En cas de demande indemnitaire fondée sur la responsabilité contractuelle ou le dol, assurez-vous de pouvoir prouver les éléments constitutifs de ces fautes pour obtenir gain de cause devant les tribunaux. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne une action en justice initiée par la société RV Invest à l’encontre de la société Soft et de M. [F]. La demanderesse réclame une condamnation solidaire des défendeurs pour une dette de la société JH [F], ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de cession. Elle invoque des éléments prouvant une dissimulation de chiffre d’affaires, des commissions non justifiées, des contrats résiliés non mentionnés, et une concurrence déloyale de la part du cédant. La demanderesse estime son préjudice financier à 217 228,89 euros, ainsi qu’un préjudice moral et une perte de temps et d’image. Les défendeurs contestent ces allégations, affirmant que le prix de cession a été librement négocié, que les informations fournies étaient exactes, et que la société RV Invest n’a pas respecté ses obligations contractuelles. Ils réclament également des sommes indûment perçues, des dommages et intérêts pour préjudice moral, et des frais de procédure. L’affaire a été plaidée en appel et mise en délibéré pour le 07 mai 2024.
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