Obligation de vigilance du cessionnaire
Le cessionnaire d’un fonds de commerce est soumis à une obligation de vigilance quant au matériel professionnel cédé avec le fonds. Cette obligation est d’autant plus importante que la vétusté ou le manquement à l’obligation d’entretien du cédant (paralyse par une clause d’exclusion de garantie) peut causer des dégâts majeurs au fonds.
Garantie du cédant
Dans cette affaire, le cessionnaire a été débouté de son action en indemnisation dirigée contre le cédant. Le four cédé avec le fonds de commerce de boulangerie pâtisserie avait pris feu et causé un sinistre incendie.
Il était également stipulé au contrat de cession, que l’acquéreur devait prendre le fonds de commerce dans l’état où il se trouvait sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution du prix pour cause de vétusté, dégradation, mauvais état du matériel, mauvais entretien (le vendeur étant aussi exonéré de la garantie des vices cachés dont il n’a pas connaissance au jour du transfert de propriété).
Si l’acte de vente stipulait que le matériel était aux normes de sécurité en vigueur et est en bon état de fonctionnement et qu’un ramonage des cheminées avait été effectué, la cause de l’incendie résidait dans un élément distinct, à savoir le défaut d’entretien des conduits d’évacuation des gaz de combustion du four.
Engagement en connaissance de cause
Les vendeurs avaient bien été informés de la nécessité de ramoner le conduit d’extraction des buées et pour les besoins de la vente du fonds de commerce, une société avait été chargée par les vendeurs de procéder à l’entretien des conduits du four, mais cette entreprise a procédé uniquement au nettoyage de la gaine gaz. C’est dès lors en toute connaissance de cause que le cessionnaire, professionnel de la même spécialité, a pris le fonds de commerce et ses équipements en l’état sans pouvoir exiger une quelconque indemnisation ou diminution de prix.
Factures des prestataires
En d’autres termes, le vendeur aurait dû lire attentivement la facture d’intervention sur le matériel en cause. La facture est présumée fournir à l’acquéreur une information complète et sincère sur l’état d’entretien, peu important qu’il ne soit pas justifié d’un nettoyage annuel réglementaire du conduit des buées. De la même façon la responsabilité des vendeurs n’est pas engagée sur le fondement de la garantie légale des vices cachés en présence d’un défaut apparent, dont l’acquéreur professionnel a pu se convaincre.
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