Cession de fonds de commerce : la responsabilité de l’avocat

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Nos Conseils:

– Il est important pour un avocat rédacteur d’un acte juridique de s’assurer de la validité et de l’efficacité de l’acte, ainsi que de refuser de participer à la rédaction d’un acte manifestement illicite ou frauduleux. Il doit également informer les parties de la possibilité d’être conseillées et assistées par un autre avocat.
– L’avocat rédacteur doit veiller à l’équilibre des intérêts des parties et procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l’acte. Il est également recommandé de demander le versement préalable des fonds nécessaires.
– En cas de mise en oeuvre d’une clause résolutoire, il est essentiel de respecter les délais et les formalités prévus dans l’acte. Il est recommandé de délivrer une sommation de payer en cas de non-paiement d’une échéance et d’agir rapidement pour solliciter l’application de la clause résolutoire.

→ Résumé de l’affaire

La SARL Nestinarka a cédé un fonds de commerce à la SASU Aiber, mais cette dernière a été liquidée judiciairement, ce qui a entraîné des problèmes pour la SARL Nestinarka. Cette dernière reproche à l’avocat rédacteur de l’acte de cession, M. [F] [M], de ne pas l’avoir suffisamment conseillée sur les risques de non-paiement du prix de cession. Elle réclame des dommages et intérêts pour la perte de la valeur du fonds de commerce, le dépôt de garantie non remboursé et les loyers impayés. Cependant, le tribunal a débouté la SARL Nestinarka de ses demandes, estimant que l’avocat avait rempli son devoir de conseil et que les garanties nécessaires étaient prévues dans l’acte de cession. La SARL Nestinarka a interjeté appel de cette décision. M. [F] [M] conteste toute faute qui lui est imputée et soutient que la situation résulte de la liquidation judiciaire de la SASU Aiber. L’affaire est en attente de jugement en appel.