Cession de fonds de commerce : la Clause résolutoire et les délais de paiement

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Vérifiez que le commandement de payer respecte les conditions légales prévues par l’article L. 145-41 du code de commerce pour qu’il soit valide et produise ses effets un mois après un commandement demeuré infructueux.
– En cas d’urgence, vous pouvez solliciter en référé toutes les mesures nécessaires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, conformément à l’article 834 du code de procédure civile.
– Si vous souhaitez obtenir des délais de paiement ou suspendre les effets de la clause résolutoire, vous pouvez demander au président du tribunal judiciaire en accordant des délais, conformément à l’article L.145-41 du code de commerce et à l’article 1343-5 du code civil.

→ Résumé de l’affaire

La SCI Cinq Petits Hôtels a donné un bail commercial à Mme [J] et M. [B], qui ont ensuite cédé le fonds de commerce à la SARL Kothogui. Suite à un commandement de payer pour un arriéré de loyers et charges, la SCI Patrimasfip a assigné la société Kothogui en référé pour demander l’expulsion, le paiement des sommes dues et une indemnité d’occupation. La société Kothogui a demandé des délais de paiement, la suspension de la clause résolutoire, un avenant au bail et des dommages et intérêts. L’affaire a été dénoncée à la BNP Paribas en tant que créancier inscrit.