Cession de fonds de commerce : la caution solidaire limitée à 15.000 euros

Notez ce point juridique

Nos Conseils :

– Il est important de bien lire et comprendre les termes de tout engagement de caution solidaire avant de le souscrire, en particulier en ce qui concerne le montant maximum de l’engagement et la durée de celui-ci.
– En cas de cession d’un bail commercial avec maintien de la garantie du cédant au profit du bailleur, il est essentiel de vérifier les conditions et limites de cette garantie, ainsi que la durée pendant laquelle elle peut être invoquée.
– En cas de mise en demeure de paiement, il est recommandé de répondre dans les délais impartis et de prendre en compte les conséquences en cas de non-paiement, telles que les intérêts légaux et les éventuels frais de procédure.

→ Résumé de l’affaire

La SCI BCO a donné à bail commercial à la société OTMAR un local pour exploiter un bar-restaurant, avec Monsieur [Z] [S] et Monsieur [L] [E] comme cautions solidaires. La société OTMAR a cédé le fonds de commerce à la société KONOHA, qui a été déclarée en liquidation judiciaire après avoir été expulsée pour non-paiement. La SCI BCO a déclaré une créance de 68.407,79 euros et a assigné Monsieur [L] [E] en tant que caution solidaire pour lui réclamer 15.000 euros, plus 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été renvoyée à l’audience du tribunal pour le 11 mars 2024.