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Selon la jurisprudence établie, le banquier dispensateur de crédit est tenu d’un devoir de mise en garde de la caution non avertie qui a notamment pour objet de s’assurer que le financement de l’opération garantie n’est pas disproportionné aux ressources de la caution.
Or, il apparaît que : – les cautions étaient compétentes pour apprécier l’endettement de la société prêteuse pour avoir porté le projet d’acquisition du fonds de commerce après une étude prévisionnelle du marché et du fonds à acquérir réalisée par un expert-comptable. – les cautions ne justifient nullement de leur situation financière réelle au moment de la signature des actes de cautionnement puisqu’elles se contentent de produire leur avis d’imposition mais nullement sur les revenus de l’année de leur engagement pourtant les seuls pouvant par définition être pris en compte au moment de l’engagement de cautionnement. – le premier juge a valablement signalé que compte tenu des sommes importantes ressortant des avis d’imposition pour chacune des cautions au titre des revenus de capitaux mobiliers, ces dernières détenaient forcément des capitaux importants dont elles ne justifient pas dans le cadre de la présente procédure, ce qui de façon pour le moins curieuse n’est pas plus fait dans la procédure d’appel. – les cautions indiquent dans leurs écritures que ce n’est qu’en suite de la cession que les difficultés sont apparues et qu’elles ont conduit à la cessation de paiement, ce qui justifie de la viabilité du financement antérieurement à cette cession, laquelle a nécessairement relevé de leur choix. – les cautions n’ont pas utilisé les sommes obtenues lors de la cession du fonds de commerce pour rembourser partiellement la banque, laquelle a pourtant permis cette acquisition. |
→ Résumé de l’affaireLa Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Languedoc a consenti un prêt à la SARL By cerise, dont les associés se sont portés caution. Suite à des impayés, la banque a mis en demeure les cautions de payer, puis a déclaré la créance lors d’une procédure de redressement judiciaire de la SARL. Après conversion en liquidation judiciaire, la banque a réclamé le paiement des cautions, qui ont été condamnées en première instance. Les cautions ont fait appel, contestant la mise en garde de la banque et la proportionnalité des cautionnements. La banque demande quant à elle la confirmation du jugement initial.
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