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Nos Conseils:
– Il est essentiel de respecter les dispositions du bail commercial concernant la cession du droit au bail ou du fonds de commerce, notamment en appelant le bailleur à l’acte de vente conformément à l’article 9 du contrat de bail. Ne pas le faire peut entraîner l’inopposabilité de la cession à l’intimé, comme cela a été retenu par le premier juge dans cette affaire. – Lorsqu’une société est assignée en justice, il est primordial de s’assurer que toutes les entités concernées sont parties à l’instance. En l’absence de la SARL Le Krissy en cause d’appel, le jugement rendu peut acquérir l’autorité de la chose jugée à son égard, limitant ainsi les possibilités de contestation ultérieure. – En cas de demande reconventionnelle en dommages et intérêts, il est crucial de démontrer de manière claire et précise le lien de causalité entre le préjudice subi et les agissements des parties mises en cause. De plus, le montant des dommages et intérêts doit être justifié et proportionné au préjudice réellement subi. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre Mme [W] [E], bailleur, et la société Le Krissy puis la société Olympe, preneurs, concernant un bail commercial pour des locaux destinés à une droguerie, bazar, articles de pêche, etc. Les locaux ont été exploités pour une activité de petite restauration sans autorisation, ce qui a entraîné la résiliation judiciaire du bail. La société Olympe a fait appel de cette décision, mais a ensuite été placée en liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur de la SARL Olympe demande la réformation du jugement initial et des dommages et intérêts, tandis que Mme [W] [E] demande le rejet des demandes de la société Olympe et la confirmation du jugement initial.
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