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Nos Conseils:
– Sur la recevabilité de la demande: Il est essentiel de s’assurer que la partie adverse a bien qualité à agir pour formuler sa demande, conformément aux articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile. Il est également important de rappeler que le juge des référés peut se prononcer sur une fin de non-recevoir, même en présence d’une contestation sérieuse. – Sur la demande d’expulsion: Il est primordial de démontrer le caractère manifestement illicite du trouble invoqué pour obtenir une expulsion. Il est également nécessaire de respecter les délais prévus par le code des procédures civiles d’exécution, sauf en cas de mauvaise foi de la personne expulsée ou d’entrée dans les lieux par des manœuvres illicites. – Sur les délais: Il convient de respecter les délais prévus par le code des procédures civiles d’exécution pour l’expulsion, en tenant compte des circonstances particulières de chaque cas. Il est également important de justifier toute demande de prorogation de délai en fonction des situations respectives du propriétaire et de l’occupant. |
→ Résumé de l’affaireLes faits de cette affaire concernent un bail commercial conclu entre les consorts [W] et la SNC NOUVEL HÔTEL pour l’exploitation d’un hôtel. Suite à la liquidation judiciaire de la SNC NOUVEL HÔTEL, un litige est survenu concernant la cession du fonds de commerce et la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers. Les consorts [W] ont demandé l’expulsion de Monsieur [L] [R], représentant légal de la SNC NOUVEL HÔTEL, des lieux loués. Monsieur [L] [R] a contesté ces demandes en arguant notamment qu’il n’était plus locataire des lieux et en demandant des délais pour quitter les lieux en raison de son âge et de sa situation financière précaire. La décision finale est en attente pour le 8 avril 2024.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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