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Nos Conseils:
– Il est important de bien étudier les conditions prévues par l’article 514-3 du code de procédure civile pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision en cas d’appel. Les conditions cumulatives de l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives doivent être remplies. – Il est recommandé de fournir des éléments concrets et précis pour étayer les moyens d’infirmation d’un jugement, en particulier en ce qui concerne la disproportion des engagements de caution, la non-avertissement des cautions, ou encore la contestation des intérêts dus. – En cas de contestation d’une décision de justice, il est essentiel de se référer aux textes de loi pertinents et de fournir des arguments solides pour appuyer sa position, en tenant compte des spécificités de chaque affaire. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la société DMBP EXPLOITATION et M. [X] et Mme [N]. Le tribunal de commerce de Caen a rendu un jugement le 21 février 2024 condamnant M. [X] et Mme [N] à payer à la société DMBP EXPLOITATION une somme de 120 000 euros, majorée des intérêts et des frais. M. [X] et Mme [N] ont fait appel de ce jugement et ont demandé la suspension de son exécution provisoire. La société DMBP EXPLOITATION a contesté ces demandes et a demandé le rejet des prétentions de M. [X] et Mme [N]. L’affaire est en attente de décision de la cour d’appel de Caen.
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