Tout mandat de vente ou cession de droits d’exploitation sur des œuvres doit impérativement identifier les œuvres concernées (liste en annexe). Toutefois, l’absence de cette liste, si elle peut entraîner des contestations sur le périmètre des engagements contractés, n’emporte pas nullité des contrats de cession dès lors que le contrat a reçu un commencement d’exécution. Télécharger la décision
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