La société Miramax a cédé à la société Films number one les droits d’exploitation de deux films pour une durée de quinze ans, moyennant une partie des recettes.
La société Films number one s’est ensuite engagée à céder, en garantie de prêts, à l’Union pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel (UFCA), les produits d’exploitation de ces deux films. La société Films number one ayant été placée en redressement judiciaire, l’UFCA a affecté les sommes perçues au remboursement du crédit qu’elle avait consenti.
La société Miramax n’ayant pas perçu les recettes sur les droits d’exploitation cédés, a assigné en référé l’UFCA en paiement. La société Miramax a, en partie, obtenu gain de cause : les sommes dues en exécution du contrat de cession consenti à l’UFCA étaient bien restées la propriété de la société Miramax.
Mots clés : cession de droits télévisés,film,garantie,miramax
Thème : Cession de droits televises
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 15 mai 2007 | Pays : France