Par jugement, Adriana S., depuis le décès de son mari Harry S., a été déclarée titulaire de 50% des droits (1) sur le film FALSTAFF réalisé par Orson WELLES. La société STUDIOCANAL IMAGE, venant aux droits des sociétés GREENWICH FILM et INITIAL GROUPE, a été interdite de réaliser tout acte d’exploitation et de reproduction dudit film.
Saisie, la Cour d’appel a jugé d’une part que Adriana S. était titulaire de 25 % des droits d’auteur sur le film FALSTAFF et non 50 % comme décidé par le tribunal. D’autre part, la Cour a considéré que le droit d’auteur dont Adriana S. est titulaire n’était pas opposable à la société STUDIOCANAL IMAGE. En effet, plusieurs cessions successives intervenues et le testament de Harry S. n’avaient pas été inscrits au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel (RPCA).
Les juges ont également constaté que, consciente de sa négligence (défaut d’inscription au RCPA), Adriana S. avait tout de même demandé une condamnation provisionnelle d’un montant de 4.573.470,52 euros alors que l’expert fixe le chiffre d’affaires résultant de l’exploitation du film FALSTAFF, depuis 1994, à la somme de 24.721,85 euros brut. La procédure engagée par Adriana S. étant manifestement abusive, celle-ci a été condamnée à verser à la société STUDIOCANAL IMAGE, la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.
(1) Droit de propriété du négatif original du film, de tout le matériel afférent au film, des droits d’auteur, de la bande internationale magnétique et optique et de l’autorisation irrévocable de tirage.
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Thème : Cession de droits sur une oeuvre audiovisuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 29 juin 2005 | Pays : France