Le fait pour une société de production audiovisuelle de proposer à un réalisateur de faire un avenant à son contrat de cession de droits télévisuels pour y intégrer une exploitation sous forme de vidéogramme, constitue un aveu extrajudiciaire.
Compte tenu de cet aveu, en commercialisant des DVD reproduisant l’œuvre du réalisateur sans autorisation, la société de production a commis des actes de contrefaçon.
Mots clés : Cession de droits – DVD
Thème : Cession de droits – DVD
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 15 avril 2010 | Pays : France