Pour plus de sécurité juridique, il convient de prévoir au contrat de cession des droits audiovisuels qu’il porte sur toutes les versions des oeuvres y compris celles à restaurer.
Affaire Les trois mousquetaires
Dans cette affaire, contrairement à ce que soutient le cédant et ainsi que l’a retenu à juste titre le tribunal, le contrat du 18 juillet 2019 porte sur toutes les versions du film « Les trois mousquetaires » et non seulement sur celle restaurée et remontée en 2000.
Si les négociations précédant le contrat visaient surtout la version de 2000, seule version exploitable selon M. [S] [N] dit [K], ces échanges n’excluaient toutefois pas la version de 1921 bien que M. [S] [N] dit [K] informait son interlocuteur des difficultés qui pouvaient en découler.
En effet, si la société Ciné-[W] [D] a été informée par M. [S] [N] dit [K] de la cession des droits en 2014 sur la version de 1921 à la société Pathé, cette version figure bien aux côtés de la version de 2000 à l’annexe 1 visée au préambule du contrat du 18 juillet 2019 avec la mention dans cette annexe que les droits sur la version de 1921 ont été cédés à la société Pathé.
Encadrer une éventuelle revendication de droits
A cet égard, la revendication de droits de la société Pathé sur le film est prévue à l’article 5 précité, comme l’éventualité d’une demande de remboursement par la société Roissy Films des frais de restauration et de remontage de cette ‘uvre en 2000.
Aussi, la société Ciné-[W] [D] qui connaissait la cession des droits sur la version 1921 à la société Pathé et les difficultés qui pouvaient en découler pour exploiter cette version, a conclu le contrat en connaissance de cause et ne peut faire valoir à cet égard la mauvaise foi du cédant.
De même, M. [S] [N] dit [K] ne peut être suivi lorsqu’il soutient que la société Ciné-[W] [D] a violé son obligation de bonne foi en incluant toutes les versions du film dans le contrat et en prévoyant une clause de réduction du prix en cas de revendication des droits par la société Pathé.
Une régularisation du prix a posteriori
Les dispositions de l’article 5 du contrat prévoient que le prix a été déterminé en tenant compte d’une possibilité d’exploitation par le cessionnaire du film « Les trois mousquetaires » de 1921 en toutes versions et que si une telle exploitation s’avérait impossible du fait d’une revendication de la société Pathé sur les droits, le prix de cession serait diminué d’un montant de 10 000 euros HT qui s’imputera sur les dernières échéances du règlement du prix.
Par lettre du 7 janvier 2020, adressée à M. [S] [N] dit [K], la fondation Jérôme Seydoux Pathé qui se présente comme la détentrice des droits sur le film « Les trois mousquetaires » réalisé en 1921 et immatriculé au RCA sous le numéro 139.401, donne son accord « pour vous permettre une libre exploitation, strictement énoncée ci-dessous » de la version immatriculée au RCA sous le numéro 99.714 qui est celle restaurée en 2000 ainsi que sur la version dite « Ciné concert ».
Cette autorisation d’exploitation est donnée à M. [S] [N] dit [K] et ne porte pas sur la version de 1921 immatriculée au RCA sous le numéro 139.401.
En conséquence, c’est à juste titre que le tribunal a retenu l’application de l’article 5 et réduit les échéances restant dues par la société Ciné-[W] [D] à la somme de 14 000 euros (24 000 – 10 000).