Par contrat de production audiovisuelle, la société Image et Compagnie, producteur d’un téléfilm intitulé « Le Lion », a confié à M.X. la charte graphique des effets spéciaux à intégrer dans ce film (avec cession des droits d’auteur) moyennant une rémunération fixée comme suit :
– rémunération directement de la SACD pour les télédiffusions du téléfilm ;
– 15% sur la part des recettes nettes encaissées par le producteur, notion définie en annexe du contrat (1).
La société Image et Compagnie ayant adressé à M.X des relevés d’exploitation indiquant qu’aucune recette nette n’avait été encaissée. M.X a poursuivi la société pour dol (2).
Les juges ont rejeté les demandes de l’auteur : la société Image et Compagnie n’a caché à M.X. aucune information et n’a pas utilisé de manoeuvres dolosives (pas d’annulation du contrat de production audiovisuelle).
(1) Il était précisé dans la définition des recettes nettes annexée au contrat que ne sont pas considérées comme recettes les sommes inscrites au compte du Producteur au titre des soutiens financiers automatiques générés par l’exploitation des droits cédés ni les sommes ayant concouru au financement du film (notamment apports des coproducteurs, préventes de droits de diffusion, minima garantis inclus dans le plan de financement, participations financières, aides et subventions).
(2) Le dol se définit comme des agissements intentionnels, constitutifs d’un vice du consentement, visant à induire son partenaire contractuel en erreur pour le déterminer à contracter. La preuve du dol permet d’obtenir la nullité d’un contrat.
Mots clés : cession de droits
Thème : Cession de droits – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 19 fevrier 2008 | Pays : France