La société LOGA DISTRIBUTION, a signé avec la société POLY PRODUCTIONS, un contrat de concession de licence de version française pour les droits vidéographiques portant sur l’exploitation à titre exclusif sur support vidéographique de la version française de la bande son du dessin animé BOUBA.
La société POLY PRODUCTIONS, reprochant à la société LOGA DISTRIBUTION l’absence de reddition de comptes, a engagé une procédure aux fins de voir constater la résiliation du contrat et obtenir des dommages et intérêts.
La société POLY PRODUCTIONS a été déboutée de sa demande. En effet, celle-ci a cru acquérir ses droits d’une société (IDDH) qui n’était titulaire d’aucun droit sur la série animée BOUBA, de sorte qu’elle ne pouvait transférer un quelconque droit à la société POLY PRODUCTIONS.
Rappelons que selon les dispositions de l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute cession de droits d’auteur doit être constatée par écrit et qu’avant toute cession, il convient de demander au cédant la preuve de l’existence de ses droits.
Mots clés : cession de droits,vidéo,vidéogramme,audiovisuel,film
Thème : Cession de droits – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 16 avril 2008 | Pays : France