Dès lors qu’un contrat fixe une durée d’exploitation limitée de clichés photographiques, le cessionnaire a l’obligation de cesser toute exploitation des oeuvres, quelle que soit la date d’édition ou de publication des supports.
En la matière, ne peut être invoquée une reconduction tacite de contrat.
Mots clés : cession de droits
Thème : Cession de droits
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 27 juin 2008 | Pays : France