Cession non formelle de photographies
En matière de cession de droits d’auteur sur des photographies, l’écrit n’est pas impératif : l’article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle ne s’impose qu’aux contrats de représentation, d’édition, de production audiovisuelle ainsi qu’aux autorisations gratuites d’exécution. De même la nullité d’une cession de droits d’auteur sur des photographies n’est pas encourue si les droits cédés n’ont pas fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés n’a pas été délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à sa durée. Ces dernières dispositions ne visent que les seuls contrats énumérés à l’article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle et non aux autres contrats.
Preuve de la cession des droits photographiques
En l’espèce, un photographe a fait valoir que la société à qui il avait cédé certains de ses droits avait été autorisée à utiliser les visuels qu’il avait réalisés pour des modes d’exploitation limités et non pour des supports tels que le mobilier urbain, des rotondes de magasins, ou des supports « bâches » utilisés sur les salons professionnels.
Emails et cession de droits
En l’absence de contrat écrit, les juges ont apprécié les actes argués de contrefaçon au regard de la commune intention des parties résultant des factures et des échanges de courriels. Il était établi que les seuls supports autorisés aux termes des factures établies par le photographe étaient : presse, catalogue, plv, postcard, internet, site web. Ne figuraient manifestement pas dans cette liste les mobiliers urbains. Il en résulte que la société s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon. Il a également été jugé que l’affichage dont s’agit (affiches de 50 et 55 m2 sur l’immeuble du grand magasin Printemps HAUSSMANN) ne constituait pas une publicité destinée à promouvoir directement un produit sur son lieu même de vente (PLV). Les juges ont fixé à la somme de 30.000 euros, dont 10.000 euros au titre du préjudice moral, le montant des dommages-intérêts alloués au photographe.
Mots clés : Cession de droits
Thème : Cession de droits
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 30 mai 2014 | Pays : France