Une société de production qui a acquis les droits sur un court métrage pour une exploitation audiovisuelle, n’est pas en droit de diffuser des extraits de celui-ci sur Internet ni d’apposer son logo sur la vidéo en ligne sous peine de porter atteinte au droit moral du réalisateur.
Mots clés : Cession de droits
Thème : Cession de droits
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 11 juin 2010 | Pays : France