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Résumé de cette affaire : Le tribunal judiciaire de Lyon a, par jugement du 14 mai 2019, condamné [X] et [C] [R] à verser 55.935,20 € au FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV, avec intérêts, et a également condamné [C] [R] à 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour d’appel de Lyon a infirmé ce jugement le 8 mars 2022, en condamnant à nouveau [X] et [C] [R] à verser la même somme, mais cette fois au FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV représenté par la société MCS ET ASSOCIES.
Le 28 février 2024, une saisie-attribution a été pratiquée à l’encontre de [X] et [C] [R] pour un montant de 75.746,17 €. Cette saisie a été dénoncée le 5 mars 2024. Le 14 mars 2024, leur dossier a été déclaré recevable par la commission de surendettement et orienté vers une phase de conciliation. Le 3 avril 2024, [X] et [C] [R] ont assigné le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS pour contester la saisie. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, les parties ont présenté leurs arguments, et la décision a été mise en délibéré. Le juge de l’exécution a déclaré [X] et [C] [R] recevables dans leur contestation, mais a débouté leurs demandes concernant la qualité d’action du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS et l’annulation de la saisie. La saisie a été déclarée valable pour les créances échues au titre des loyers dus par la SAS CHEMS FOOD. Les demandes de dommages-intérêts pour saisie abusive et d’indemnité de procédure ont également été rejetées. Les dépens ont été partagés entre les parties. |
1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une contestation de saisie-attribution ?La recevabilité d’une contestation de saisie-attribution est régie par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que les contestations doivent être formées dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. De plus, la contestation doit être dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice ayant procédé à la saisie. L’auteur de la contestation doit également informer le tiers saisi par lettre simple et remettre une copie de l’assignation au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience. Dans l’affaire en question, la saisie-attribution a été dénoncée le 5 mars 2024, et la contestation a été formée le 3 avril 2024, ce qui respecte les délais légaux. Ainsi, la contestation est déclarée recevable. 2. Quelles sont les conséquences d’une demande de constatation dans le cadre d’une saisie ?Il est important de noter qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même si elles sont formulées sous la forme de « dire que » ou « juger que ». Ces demandes ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, mais plutôt des moyens des parties. Ainsi, le juge ne peut pas se prononcer sur des demandes qui ne visent pas à établir une prétention claire et précise, mais qui cherchent simplement à obtenir une reconnaissance d’un fait. Cela signifie que les parties doivent formuler des demandes qui respectent les exigences de fond et de forme pour être recevables devant le juge. 3. Qu’est-ce qu’une créance liquide et exigible selon le code des procédures civiles d’exécution ?L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution définit qu’une créance est considérée comme liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l’exécution d’en déterminer le montant. Une créance est exigible lorsque le débiteur est en retard dans le paiement ou lorsque le terme de la créance est arrivé à échéance. Cela signifie que le créancier peut engager des procédures d’exécution forcée pour obtenir le paiement de la créance, notamment par le biais de saisies. Dans le cas présent, les époux [R] contestent la validité de la saisie en arguant que le défendeur n’a pas justifié d’une qualité et d’un intérêt à agir, ce qui sera examiné par le juge. 4. Quelles sont les conditions de validité d’une cession de créance ?Les cessions de créances doivent respecter certaines conditions pour être valides. Selon l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, et que la demande soit entre les mêmes parties. En ce qui concerne les cessions de créances professionnelles, l’article 1323 du code civil précise que le transfert d’une créance s’opère à la date de l’acte de cession et est opposable aux tiers dès ce moment. Cependant, la cession n’est opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. En cas de contestation, la preuve de la date de cession et de l’antériorité de la cession de créance sur la saisie-attribution incombe au cessionnaire. 5. Quelles sont les conséquences d’une procédure de surendettement sur les saisies ?L’article L722-2 du code de la consommation stipule que la recevabilité de la demande de surendettement entraîne la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. Cela inclut également les cessions de rémunération consenties par le débiteur portant sur des dettes autres qu’alimentaires. Selon l’article L722-3, cette suspension dure jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement ou jusqu’à la décision de rétablissement personnel. Cependant, il est important de noter que cette suspension ne s’applique pas aux mesures d’exécution forcées engagées avant la décision de recevabilité. Dans l’affaire en question, la saisie-attribution a été pratiquée avant la décision de recevabilité, ce qui la rend valable. 6. Quelles sont les obligations du tiers saisi en cas de contestation d’une saisie-attribution ?L’article R211-16 du code des procédures civiles d’exécution impose au tiers saisi, en cas de contestation d’une saisie-attribution à exécution successive, de s’acquitter des créances échues entre les mains d’un séquestre désigné. Cette consignation est obligatoire en l’absence d’accord amiable. Si les sommes consignées suffisent à désintéresser le créancier, le juge de l’exécution ordonne la mainlevée de la saisie. Le greffe informe le tiers saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, permettant ainsi au débiteur saisi de récupérer les fonds séquestrés. Il est donc crucial pour le tiers saisi de respecter ces obligations pour éviter des complications juridiques. 7. Quelles sont les conditions pour accorder un délai de grâce par le juge de l’exécution ?Selon l’article 510 du code de procédure civile, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après la signification d’un commandement ou d’un acte de saisie. Ce délai peut être accordé en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. L’article 1343-5 du code civil précise que le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années. Il peut également ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit. Cependant, ces mesures peuvent être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette. 8. Quelles sont les conséquences d’une saisie-attribution sur les créances ?L’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution stipule que l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie. Cela signifie que le saisissant a un droit immédiat sur la créance, même si le paiement effectif ne peut être exigé avant l’expiration du délai de contestation. En cas de saisie-attribution, le juge de l’exécution peut accorder des délais de paiement, mais uniquement sur la fraction de la créance qui n’a pas été couverte par la somme saisie. Il est donc essentiel pour le débiteur de comprendre les implications d’une saisie-attribution sur ses créances. 9. Quelles sont les conséquences d’une décision de recevabilité de la demande de surendettement ?La décision de recevabilité de la demande de surendettement entraîne la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur, comme le stipule l’article L722-2 du code de la consommation. Cette suspension dure jusqu’à l’approbation d’un plan de redressement ou jusqu’à la décision de rétablissement personnel. Cependant, il est important de noter que cette suspension ne s’applique pas aux mesures d’exécution forcées engagées avant la décision de recevabilité. Ainsi, les créanciers peuvent continuer à exercer leurs droits sur les créances antérieures à cette décision. Dans l’affaire en question, la saisie-attribution a été pratiquée avant la décision de recevabilité, ce qui la rend valable. 10. Quelles sont les conséquences des dépens dans une procédure judiciaire ?Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés. Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique des parties pour déterminer le montant. Dans le cas présent, le juge a décidé de ne pas faire application de l’article 700, considérant l’équité et les situations économiques respectives des parties. Les dépens seront donc partagés par moitié entre les parties, qui seront condamnées à leur paiement en tant que de besoin. Il est essentiel pour les parties de comprendre les implications financières d’une décision judiciaire sur les dépens. |