Clause de cession de contrat / Cession de créance
Pour un professionnel, prévoir dans ses conditions générales de vente, une clause de cession de contrat / créance peut être particulièrement opportun. Cette clause permet, entre autres, de céder le droit à des redevances (exemple : location de matériel informatique, contrat d’hébergement de site internet …). Dans cette affaire, a été posée la question de la validité de la clause de cession de contrat / créance au regard de l’article 1690 du code civil.
Validité de la cession de créance
Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque ne peut se prévaloir du défaut des formalités prévues par l’article 1690 du code civil (« Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ». La vente ou cession d’une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque).
En l’espèce, les conditions générales du contrat de location de site internet (dont le locataire reconnaît avoir pris connaissance) était rédigé de manière claire et lisible, la clause de cession de contrat : créance suivante a été déclarée valide et opposable au locataire : « Le fournisseur/bailleur du site internet se réserve expressément la faculté de céder les créances de loyer à un tiers ci-après désigné le cessionnaire, pour la période initiale de location. Le cessionnaire sera alors lié par les termes et conditions du contrat, ce que le locataire accepte dès à présent et sans réserve du contrat. Le fournisseur bailleur cède le présent contrat au profit des sociétés suivantes ou tout autre organisme financier xxx. Le locataire ne fait pas de la personnalité du cessionnaire une condition de son accord. La signature de ce présent contrat par le locataire signifie son acceptation de cette cession. Le locataire sera informé de la cession par tout moyen et notamment le libellé de la facture unique de loyers ou de l’avis de prélèvement qui sera émis. »
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